DÉFISCALISATION DU DON

Il est d’usage en Alsace que ce soit l’acheteur qui paie la commission TTC de l’agence immobilière au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Une fois la TVA déduite, nous reversons systématiquement de 5 à 15% de notre commission HT à une association (Cas N°1, exemples avec don de 15%). Nous avons décidé de laisser le choix à l’acquéreur de réaliser le don à notre place au moment du paiement de notre commission, moyennant une réduction de cette dernière du montant de ce don (Cas N°2, exemples avec don de 15%). L’acquéreur paie donc le même montant, et il pourra bénéficier en plus d’une réduction d’impôt d’au moins 66% du montant de ce don !...

Si l’acquéreur effectue un versement à :

• un organisme d'aide aux personnes en difficulté, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 510 €. Les sommes versées qui excèdent 510 € ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% et sont prises en compte dans la limite de 20 % de son revenu global.
• des œuvres reconnues d'utilité publique, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % de son revenu imposable.

Lorsque le montant des dons est supérieur à cette limite de 20 %, il peut reporter l'excédent successivement sur les cinq années suivantes. Il ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.